Comment savoir si un mandat de protection doit être homologué ?
Plusieurs personnes croient qu'un mandat de protection peut être utilisé dès qu'un problème de santé survient. Or, ce n'est pas le cas.
Même lorsqu'un mandat de protection a été préparé plusieurs années auparavant, il ne devient pas automatiquement applicable lorsque la personne présente des difficultés cognitives ou perd de l'autonomie. Pour qu'il puisse être exercé, il doit d'abord être homologué.
a question que se posent souvent les proches n'est donc pas seulement de savoir si un mandat existe, mais plutôt à quel moment il devient nécessaire d'entreprendre les démarches.
Lorsque les difficultés deviennent plus importantes
Certaines situations amènent les proches à s'interroger sur la capacité de la personne à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens. Ils remarquent parfois des oublis plus fréquents, des difficultés dans la gestion des finances, des problèmes liés à la prise de médicaments ou des décisions qui soulèvent des inquiétudes quant à la sécurité de la personne.
Ces changements ne signifient pas automatiquement qu'une démarche d'homologation est nécessaire. Toutefois, ils peuvent amener les proches à se questionner sur les mesures de soutien qui seront éventuellement requises pour répondre adéquatement aux besoins de la personne.
Dans quelles circonstances la démarche d’homologation est-elle le plus entreprise ?
Dans les faits, ce sont souvent des situations concrètes qui amènent les proches à entreprendre la démarche. Il n'est pas rare qu'une institution financière constate que la personne ne semble plus en mesure de gérer certaines transactions ou certaines décisions concernant ses biens. Une procuration bancaire ou notariale, qui était auparavant utilisée pour aider la personne dans ses affaires courantes, cesse généralement d'être valide lorsqu'elle devient inapte.
Les proches découvrent parfois cette réalité lorsqu'une institution financière refuse certaines transactions ou demande que le mandat de protection soit homologué avant de permettre à quelqu'un d'agir au nom de la personne.
Des organismes gouvernementaux ou d'autres intervenants peuvent également exiger qu'un représentant légal soit officiellement désigné avant de reconnaître son autorité à agir pour la personne. Pour plusieurs familles, cette situation crée une pression importante. Elles doivent alors entreprendre des démarches qu'elles n'avaient pas nécessairement anticipées.
Officialiser le rôle de la personne qui représente le proche
L'homologation du mandat permet également de clarifier qui est autorisé à agir lorsque plusieurs membres de la famille sont impliqués. Dans certaines situations, les proches s'entendent naturellement sur les décisions à prendre. Dans d'autres, les responsabilités sont moins claires ou plusieurs personnes souhaitent contribuer au bien-être de leur parent.
L'homologation permet alors d'officialiser le rôle de la personne qui a été choisie par le mandant lui-même lorsqu'il a préparé son mandat de protection. Cette personne peut ainsi exercer les responsabilités prévues au document, selon les modalités qui ont été déterminées à l'avance.
Au-delà des aspects administratifs, cette démarche vise essentiellement à respecter les volontés exprimées par la personne lorsqu'elle était en mesure de prendre ses décisions.
Une démarche qui vise la protection
Lorsqu'une perte d'autonomie survient, la réflexion ne porte pas uniquement sur la présence d'un diagnostic ou sur des difficultés observées au quotidien. Elle porte surtout sur une question fondamentale : la personne est-elle toujours en mesure de protéger ses intérêts et de prendre les décisions pour répondre adéquatement à ses besoins ?
Lorsqu'elle ne peut plus le faire seule, les mécanismes prévus par la loi permettent de mettre en place les mesures nécessaires afin d'assurer sa protection. Ces démarches sont souvent entreprises avec hésitation par les proches. Elles représentent une responsabilité importante et soulèvent parfois de nombreuses émotions.
Derrière la plupart des demandes se trouve toutefois une préoccupation simple : s'assurer que les besoins de la personne soient répondus et que les décisions prises pour elle respectent, autant que possible, les choix qu'elle avait exprimés auparavant.
Chaque situation est unique
Il n'existe pas de moment précis qui s'applique à toutes les situations.
C'est pourquoi l'évaluation médicale et l'évaluation psychosociale jouent un rôle important. Elles permettent de mieux comprendre la situation, les capacités de la personne, ses besoins actuels ainsi que le niveau de protection qui pourrait être nécessaire.
Au-delà des formulaires et des démarches administratives, l'objectif demeure toujours le même : veiller au bien-être de la personne tout en respectant sa dignité, son histoire et les volontés qu'elle a exprimées pour l'avenir.
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