Pourquoi cette procédure complexe?
En effet, le simple constat de l’inaptitude ne suffit pas. Seul un tribunal peut déclarer une personne inapte. Comment? En se fiant à des rapports d’experts. Au Québec, le rapport d’évaluation d’un médecin et d’une travailleuse sociale sont requis pour rendre le jugement. Ces rapports serviront à soutenir le juge ou le greffier lors de la prise de décisions.
Le mandataire ou un proche concerné qui constate l’inaptitude d’une personne doit déposer au tribunal, par lui-même ou par l’entremise d’un juriste (notaire ou avocat), une demande en homologation d’un mandat de protection ou une demande de tutelle au majeur (s’il n’y a pas de mandat de protection).
Cette demande sera présentée à la Cour après avoir été signifiée par huissier à la personne présumée inapte, au mandataire remplaçant, aux personnes intéressées et au Curateur public. Cette demande s’accompagne également de différents documents complémentaires. Votre juriste sera en mesure de vous donner davantage de précisions sur la procédure juridique qui se réalisera suite aux dépôts des rapports.
La demande sera donc appuyée d’une évaluation médicale et psychosociale. Ces rapports sont requis pour la demande d’homologation du mandat de protection et également pour la demande d’ouverture d’une tutelle au majeur.
Ces démarches peuvent sembler lourdes, compliquées et peuvent prendre du temps. C’est vrai. Au Québec, différentes lois encadrent cette procédure. Le législateur a prévu ces étapes pour une raison bien précise : assurer la protection même de la personne concernée et de ses intérêts. Il s’agit d’une procédure complexe qui a des conséquences importantes sur l’exercice des droits de votre proche concernant l’administration de ses biens et quant à la gestion de sa personne. Nous vous conseillons de réaliser une étape à la fois, et nous nous engageons à simplifier au maximum l’étape qui nous concerne (dans le respect de nos obligations et de nos responsabilités).
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En cas de doute, planifiez un appel exploratoire avec Stéphanie Hubert, T.S. ou téléphonez au +1 450 501-5550 dès maintenant.
