Mon proche n’a pas rédigé de mandat de protection
Un régime de protection peut être ouvert lorsque la personne inapte a besoin de protection et qu’elle n’a pas prévu de mandat de protection, ou quand celui-ci est incomplet.
À compter du 1er novembre 2022, avec l’entrée en vigueur de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, la tutelle au majeur deviendra l’unique régime de protection offert aux personnes inaptes. Si vous êtes en mesure de représenter votre proche, il s’agira de l’ouverture d’une tutelle privée.
De la même façon que pour la démarche d’homologation d’un mandat de protection, des évaluations médicales et psychosociales seront requises. L’évaluation médicale sera la même dans les 2 cas de figure. Toutefois, l’évaluation psychosociale dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle au majeur diffère de celle visant l’homologation du mandat de protection. Elle comporte plus d’étapes et un plus grand niveau de responsabilité pour le travailleur social qui l’effectue.
Recueillir plus d’informations
À titre informatif, consultez le Guide de pratique concernant l’évaluation psychosociale dans le contexte des régimes de protection, du mandat donné en prévision de l’inaptitude et des autres mesures de protection au majeur.
En cas de doute, planifiez un appel exploratoire avec Stéphanie Hubert, T.S. ou téléphonez au +1 450 501-5550 dès maintenant.
En effet, le mandat de protection est un document officiel par lequel vous, en tant qu’adulte en possession de toutes vos facultés, désignez une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous ou de vos biens, si vous devenez incapable de le faire vous-même de façon temporaire ou permanente. Dans ce document, vous précisez, à titre de mandant, vos volontés concernant la représentation et l’étendue des pouvoirs de ces personnes, appelées mandataires par le Code civil du Québec.
Dans le cas où il n’y a pas de mandat de protection rédigé, le travailleur social devra exercer son jugement professionnel et émettre des recommandations sur votre représentation. L’évaluation est plus approfondie dans ce contexte. L’ouverture d’un régime de protection sera recommandé.
L’évaluation du travailleur social dans le cadre de l’ouverture d’un régime de protection (Tutelle au majeur) permettra de statuer sur les aspects suivant *:
Degré de l’inaptitude de la personne concernée à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens;
Besoins de protection;
Capacité des proches à assumer les responsabilités de protection et de représentation, notamment en agissant dans l’intérêt, le respect des droits, la sauvegarde de l’autonomie du majeur, tout en tenant compte de sa volonté;
Transmettre aux proches l’information pertinente concernant les responsabilités inhérentes à leur rôle;
Identifier la mesure de protection appropriée;
Identifier les personnes qui devront être convoquées à l’assemblée de parents;
Fréquence de la réévaluation psychosociale;
Déterminer les décisions ou les actes que la personne pourra faire seule ou non ou avec l’aide de son tuteur en fonction de ses facultés concernant :
1. Le vote.
2. La garde.
3. Le pouvoir de contracter pour les besoins ordinaires et usuels.
4. La signature du bail.
5. Les actes relatifs à son emploi, son art ou sa profession.
6. La gestion du produit de son travail.
Le tuteur devra tenir compte des volontés et des préférences de la personne, en la faisant participer, selon ses facultés, à la prise de décision. Ainsi, la tutelle sera modulée et adaptée aux besoins de votre proche et aura pour objectif de respecter ses droits.
L’évaluation psychosociale dans ce contexte est une activité réservée aux travailleurs sociaux et aux personnes autorisées selon le Code des professions. L’évaluateur se référera en tout temps au Guide de pratique produit par l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.
Des questions?
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