L’évaluation pour homologation du mandat
Plusieurs personnes rédigent un mandat en cas d’inaptitude et s’attendent à ce que leurs proches soient en mesure de l’utiliser lorsqu’il le sera nécessaire. Toutefois, parvenus à ce moment, ceux-ci constatent qu’il y a quelques étapes à franchir avant d’être en mesure d’agir à leur place.
D’abord, un mandat ça se rédige lorsque la personne est apte. Elle est alors en mesure de nommer elle-même la ou les personnes en qui elle a pleinement confiance, qui pourraient assumer le rôle de mandataire aux biens et/ou à la personne, et déterminer certaines balises pour exercer ce rôle.
Mais lorsque l’inaptitude survient, ce mandat de protection doit être homologué. Ce qui veut dire qu’un jugement doit être rendu pour le rendre valide et conforme. Le tribunal doit s’assurer que le mandat respecte les exigences prévues par la loi et que la personne concernée était bien apte au moment de sa signature.
Pour procéder, le greffier du tribunal a besoin de rapports d’experts qui sert de preuve au soutien de la demande d’évaluation. Au Québec, 2 rapports d’évaluation sont requis pour homologuer un mandat de protection : une évaluation médicale et une évaluation psychosociale.
L’appréciation de l’inaptitude par le travailleur social se distingue de l’évaluation médicale du médecin, laquelle s’appuie sur la présence d’un diagnostic qui détermine le niveau d’inaptitude chez la personne. Le travailleur social est le professionnel responsable de documenter la façon dont s’adapte la personne à sa condition, tout en soulignant le degré d’autonomie conservée, le cas échéant.
L’appréciation de l’inaptitude de la personne par le travailleur social permet de documenter en quoi la condition, la maladie où les manifestations observées ont une incidence sur le fonctionnement de la personne en lien avec son environnement. L’analyse de l’impact et les répercussions concrètes de l’handicap ou de la maladie sur le fonctionnement habituel de la personne. Le travailleur social doit également s’assurer de la capacité du ou des mandataires désignés pour remplir ce rôle.
Le rapport d’évaluation psychosociale fait partie des éléments essentiels de la procédure visant l’homologation d’un mandat. Dans certains cas litigieux, le travailleur social peut être appelé à témoigner sur le contenu et les conclusions de son rapport. Par conséquent, il est primordial que le rapport soit rigoureux, tant dans son contenu que dans sa forme.
Au besoin consultez le formulaire d’homologation du mandat.
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