La tutelle au majeur
Toute personne intéressée, qui constate qu’un proche nécessite d’être représenté en raison de son inaptitude à gérer ses biens et sa personne peut présenter une demande d’ouverture de régime de protection (ceci en cas d’absence de mandat de protection ou lorsque celui-ci ne peut être homologué tel que rédigé).
La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité entrera en vigueur le 1er novembre 2022, à compter de cette date un seul régime de protection sera envisagé : il s’agira de la tutelle au majeur. La tutelle est considérée « privée » lorsque des proches sont intéressés à assurer la représentation.
Et comment s’ouvre une tutelle au majeur?
Il faut déposer une demande d’ouverture au tribunal accompagné des 2 rapports requis ; soit l’évaluation médicale et psychosociale.
Le tribunal désignera un tuteur et un conseil de tutelle composé de proches parents et amis. Le tuteur aura l’obligation de rendre des comptes au conseil de tutelle sur son administration qui lui à son tour aura la responsabilité de superviser son administration.
Également, le tribunal devra déterminer si la tutelle d’une personne inapte doit être modulée ou non, et ce, en fonction de ses facultés.
La tutelle pourra être modifiée en fonction des besoins de votre proche et le tribunal s’assurera de laisser un maximum d’autonomie au majeur représenté afin qu’il puisse exercer les droits civils qu’il est toujours en mesure d’accomplir. La tutelle au majeur sera ainsi personnalisée et adaptée à la personne à préserver au maximum l’autonomie et la volonté du majeur inapte.
Le tribunal devra également préciser la date de la prochaine évaluation psychosociale et stipuler lui-même quels actes le majeur peut accomplir.
Au besoin, consultez le formulaire de tutelle au majeur.
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