La procuration ne suffit plus…
Vous parveniez à assumer la gestion des finances de votre proche, mais la banque ou la caisse exige que le mandat soit homologué, sans quoi elle vous bloquera l’accès à ses comptes? Avant, tout fonctionnait bien et maintenant vous ne pouvez plus agir? Cela est dû au fait que lorsqu’une personne est présumée inapte, la procuration n’est plus considérée comme valide.
Au Québec, lorsqu’un banquier ou un conseiller en placement constate l’incapacité de son client, il cesse de prendre des instructions des personnes désignées par une procuration, même si la procuration contient une clause d’incapacité. De la même façon, un notaire qui procède à la vente d’une propriété d’une personne potentiellement inapte n’acceptera pas sa signature, ni celle d’un proche.
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Consultez le site d’Éducaloi pour tout savoir sur ce qu’est une procuration et ce qu’elle n’est pas!
La procuration, qu’elle soit notarier ou bancaire, est un contrat. Elle vous permet de confier la gestion de de vos biens à une ou plusieurs personnes que vous désignez et en qui vous avez confiance. Pour faire une procuration , vous devez être apte et être en mesure de donner votre consentement. Vous devez avoir la capacité de comprendre ce que vous signez et être encore capable de prendre des décisions pour vous-même et pour vos biens. Dès que l’inaptitude est constatée, la procuration cesse d’être valide et vous arrivez à l’étape où la représentation légale doit être officialiser.
Un jugement du tribunal qui constate votre inaptitude devra être obtenu, et c’est alors que le mandat sera homologué et/ou l’ouverture d’une tutelle au majeur si aucun mandat n’a été rédigé. Le mandat de protection (en cas d’inaptitude) permet de déterminer qui prendra soin de vous et qui administrera vos biens à la suite notamment d’une maladie, d’une déficience ou d’un affaiblissement en raison de l’âge qui altérerait vos facultés mentales ou corporelles. S’il n’y a pas de mandat rédigé, c’est le travailleur social qui s’assurera de réaliser des recommandations suite à son évaluation.
Durant le processus d’homologation ou d’ouverture d’une tutelle au majeur (dès que la demande est déposée au tribunal), la procuration qui était valide devrait reprendre sa valeur légale jusqu’à ce que le jugement soit rendu. Toutefois, plusieurs institutions financières refusent d’accorder le plein pouvoir au procureur si elles jugent qu’il n’agit pas dans l’intérêt de la personne inapte. Nous vous invitons à en discuter avec votre institution financière et votre juriste afin de convenir des prochaines étapes à réaliser!
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